Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 31 59 08397 59 aupès du Prefet de région Nord Pas de Calais
Dont le siège social est situé : ZA du Bois, rue de Pietralunga, 59840 Pérenchies, France.
Siret : 791 257 876 00015 code APE : 8559A
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
ARTICLE 3 : TARIF
ARTICLE 4 : FACTURATION – PAIEMENT
ARTICLE 5 : DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
ARTICLE 6 : DELAI DE RETRACTATION
ARTICLE 7 : RELATION AVEC UN OPCO
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 : DIVERS
ARTICLE 10 : DIFFEREND
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales sur internet s’appliquent à toutes les formations diligentées par FormAction Santé Formation.
Le Client, avant toute commande de formation, a pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter.
Pour chaque formation, le client bénéficie des informations décrivant notamment le contenu, les objectifs et la méthode afin de lui permettre avant toute commande de s’assurer que ces formations correspondent parfaitement à ses besoins.
Les actions peuvent être réalisées :
Soit au bénéfice de groupes constitués par un établissement généralement dans ses locaux dans le cadre de formation inscrite au catalogue « stage sur site »
Soit au bénéfice de personnels de différents établissements dans le cadre de formation inscrite au catalogue « stage inter groupe »
Soit selon des formules définies au cas par cas sur mesure à la demande d’un établissement « autre stage ».
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
Vous pouvez nous faire parvenir vos bulletins d’inscription par mail (contact@formactionsante.com) (au plus tard 30 JOURS avant la formation)
A réception Formactionsanté Formation vous fera parvenir un recueil de vos attentes qu’il faudra nous retourner au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
2 conventions de formation suivront (dont une à nous retourner signée et tamponnée). L’inscription sera ainsi finalisée.
Une convocation vous sera envoyée avec le plan d’accès, les dates, horaires et le lieu de formation ainsi que le livret stagiaire et le règlement intérieur.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FormAction Santé Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités, de restituer éventuellement les acomptes perçus ou de proposer d’autres dates de formation et en cas d’accord du client sur ces dates, de conserver l’acompte.
ARTICLE 3 : TARIF
Le prix de la formation est indiqué sur chaque programme de formation. Il inclut les supports et la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation.
Les prestations prises en compte pour l´ensemble des stages sont les suivantes :
Pour les stages « inter groupe » tels que définis ci-dessus, le prix inclut tout le matériel nécessaire au stage.
Pour les stages « sur site » ou « autre stage » tels que définis ci-dessus, le client met à la disposition de FormAction Santé Formation pour l´ensemble des stagiaires une salle adaptée et dotée des équipements de base nécessaires à la formation tels que prises électriques, etc… Le client fait son affaire personnelle du déjeuner de ses stagiaires.
Les frais de déplacement, d´hébergement et de repas des formateurs seront facturés (en sus du coût pédagogique) au client en fonction du barème FormAction Santé Formation en annexe. (Applicable au jour de l’inscription. Ce barème est susceptible d’être changé).
ARTICLE 4 : FACTURATION – PAIEMENT
Les certificats de réalisation de la formation sont adressés à la fin du stage et avec la dernière facturation.
Le règlement du prix de la formation s´effectue de la manière suivante :
Pour le stage de 2 jours consécutifs : facturation à l’issue du stage paiement à 30 jours date de facture.
Pour le stage de 6.5 jours : facturation à l’issue des 2 jours consécutifs effectués chaque mois payable à 30 jours date de facture
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
De plein droit, le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal jusqu’au paiement effectif encaissé.
La suspension ou l’annulation, au choix de FormAction Santé Formation, de toute formation en cours.
ARTICLE 5 : DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
En cas de renoncement de la totalité de la formation par le client à l’exécution de la convention de formation avant la date de démarrage de la prestation, le client s’engage à verser 30% de la somme convenue à titre de dédommagement.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’établissement bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Formaction Santé Formation rembourse les sommes indûment perçues de ce fait.
Le client peut, en cas de force majeure dûment reconnue, rompre le contrat. Dans ce cas, Formaction Santé Formation est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Si la force majeure n’est pas reconnue, outre le règlement des jours de formation suivie, le client s’engage à verser au prestataire une somme correspondant à 30% du montant de la prestation non effectuée à titre de dédommagement. Cette somme versée à titre de dédommagement n’est pas imputable sur l’obligation de l’employeur au titre de la formation professionnelle et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO. La facture émise mentionnera distinctement les sommes dues au titre de dédommagement et celle dues au titre de la formation partiellement suivie.
ARTICLE 6 : DELAI DE RETRACTATION
Le client peut, dans les 10 jours suivant la signature du contrat, se rétracter par lettre recommandée avec AR. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être demandée. A l’expiration de ce délai, un 1er versement d’un montant inférieur ou égal à 30 % du prix convenu doit être effectué. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la prestation de formation, comme stipulé à l’article 4.
ARTICLE 7 : RELATION AVEC UN OPCO
En aucun cas, Formaction Santé Formation ne se charge de la demande de prise en charge avec l’OPCO.
Le Client doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et doit s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client s’engage à justifier de la prise en charge et de l’expliciter sur son bulletin d’inscription. Le client doit s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence sera facturée au Client.
Attention, si au 1er jour de la formation, Formaction Santé Formation ne reçoit aucune prise en charge, l’intégralité du coût du stage sera facturée au Client. En cas de retard de paiement, Formaction Santé Formation se donne le droit de suspendre toute commande en cours. En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client devra régler l’intégralité du coût de la formation.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage en son nom et celui de ses stagiaires ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle de FormAction Santé Formation et à n’utiliser les supports et outils fournis qu’à usage strictement interne à l’entreprise et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage.
ARTICLE 9 : DIVERS
– 9.1 DONNEES PERSONNELLES
FormAction Santé s’engage à traiter les données personnelles des participants aux formations en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Ces engagements sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité Interne et nos Mentions Légales, disponibles en bas de page de notre site internet. Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre Responsable de la Protection des Données à l’adresse contact@formactionsante.com. »
– 9.2 DROITS D’AUTEUR
Le site www.formactionsante.com est la propriété exclusive de FormAction Santé. Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée.
– 9.3 Responsabilités
Le client reconnaît que la responsabilité de FormAction Santé ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une mauvaise utilisation qu’il ferait du site web ou d’une indisponibilité de ce dernier.
ARTICLE 10 : DIFFEREND
En cas de litige entre les deux parties, il est convenu que les différends seront réglés à l’amiable par la recherche commune d’une solution.
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans le mois de sa naissance, si le contrat est signé par une personne physique de droit privé le litige sera porté devant le tribunal compétent à l’initiative de la partie la plus diligente. Si le litige oppose 2 commerçants, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour trancher le litige.